Le permis de construire : Tout savoir et contester

Obtenir un permis de construire à Nîmes

Vous souhaitez faire des travaux sur un terrain vous appartenant et vous demandez s’il est nécessaire de solliciter un permis de construire ? De nombreuses modifications d’immeuble nécessitent en effet la demande d’un permis de construire et la pose d’un affichage sur le lieu du chantier. En cas de difficulté ou de refus d’autorisation, un avocat peut vous être utile. Nous vous expliquons tout sur le permis de construire et les conséquences d’un refus en la matière.

 

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Un permis de construire consiste en une autorisation donnée par l’administration de réaliser des travaux sur un immeuble. L’objectif du permis de construire est d’éviter les travaux clandestins et de s’assurer que le projet envisagé respecte bien les règles applicables en ces lieux en matière d’urbanisme. C’est en effet le plan local d’urbanisme (PLU) qui détermine dans chaque commune les règles applicables aux constructions et modifications d’immeuble. Il en est ainsi notamment des règles d’implantation des nouveaux bâtiments.

Un permis de construire doit être demandé pour toute nouvelle construction. Il permet également d’entamer des travaux d’agrandissement pour une maison (si la surface est supérieure à 20 m²) ou si l’immeuble concerné par les travaux est inscrit aux monuments historiques.

 

Comment solliciter son permis de construire ?

Pour demander un permis de construire, il suffit de remplir un formulaire Cerfa n° 13406*07 (s’il s’agit d’une maison individuelle) ou bien d’utiliser l’un des téléservices qui permettent de déposer la demande en ligne. Le dossier est à communiquer à la Mairie du lieu de situation de l’immeuble par son propriétaire. Plusieurs documents doivent à ce titre être versés au dossier. Parmi eux, on retrouvera notamment le formulaire Cerfa, le plan de situation, le plan de masse, le plan de couple du terrain, le plan des façades et des toitures, le document graphique ainsi que des photos permettant à l’autorité administrative de situer les lieux et la construction. Lors de la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé de dépôt et doit demander dans le mois du dépôt les éventuelles pièces manquantes.

 

Que faire en cas de refus du permis de construire par la mairie ?

Après avoir étudié le dossier déposé, le Maire ou l’autorité compétente peut accepter le dossier et délivrer un permis de construire au propriétaire de l’immeuble, ou rejeter la demande. Dans tous les cas, le Maire de la commune prend un arrêté portant la décision. Si le permis est accordé, ce dernier aura une validité de 3 ans tant que les travaux n’auront pas commencé. Une fois que les travaux ont commencé, et au-delà du délai de 3 ans, le permis n’est plus valide si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.

Dans le cas où le permis de construire est refusé au propriétaire, il est possible de contester cette décision. Pour déposer un dossier plus solide ou contester l’arrêté du Maire devant la juridiction administrative, il est recommandé de consulter un avocat en droit public. Si l’immeuble est situé à Nîmes, dans le Gard, il faudra alors consulter un avocat en droit public à Nîmes.

Votre avocat étudiera la demande initiale de permis de construire qui a été déposée et vous indiquera pour quelles raisons le permis a été refusé par l’autorité administrative. Si aucune raison ne justifie un tel refus, alors votre avocat étudiera votre dossier afin d’envisager un recours contentieux.

 

Combien coûte une procédure auprès d’un avocat concernant un permis de construire ?

Les honoraires de l’avocat sont variables en fonction des dossiers. Ils sont fixés notamment en fonction de la difficulté du dossier, de la situation de fortune du client et de l’expérience de l’avocat. Dans tous les cas, un premier rendez-vous avec votre avocat vous permettra de faire un point précis sur votre dossier.

En fonction de votre situation de fortune, vous pourriez être éligible à l’aide juridictionnelle. Parlez-en à votre avocat. Votre contrat d’assurance habitation peut également comprendre une protection juridique permettant de prendre en charge tout ou partie du litige. Dans tous les cas de figure, le premier rendez-vous permettra à votre avocat de se faire une idée plus précise de la teneur du dossier et de vous fournir de plus amples explications sur les honoraires pratiqués en la matière.